Le AI Act de l’Union européenne, entré en vigueur le 1er août 2024, est une réglementation innovante visant à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle tout en préservant les droits des citoyens européens. La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a souligné que cette législation place les citoyens au premier plan et garantit que les technologies IA respectent les droits fondamentaux.

Période de Transition

Bien que l'AI Act soit désormais en vigueur, la plupart des règles ne seront appliquées qu’à partir du 2 août 2026. Cependant, certaines mesures, notamment l'interdiction des systèmes d'IA présentant un "risque inacceptable", comme la manipulation cognitive et la surveillance biométrique de masse, entreront en vigueur dès février 2025. Les règles concernant les modèles d'IA à usage général, tels que les grands modèles de langage (LLM), s’appliqueront dès août 2025.

Pacte Volontaire pour l'IA

La Commission européenne a également mis en place un Pacte pour l'IA, une initiative volontaire pour inciter les développeurs à adopter les obligations principales de l'AI Act avant même les dates légales. Cela permet aux entreprises de se préparer aux règles et d'éviter les sanctions futures.

Débats et Adoption

Après des négociations intensives avec les États membres, un accord final a été trouvé en décembre 2023, et le texte a été adopté en mars 2024 par une large majorité au Parlement européen. Ce compromis vise à réguler l’IA tout en encourageant l'innovation et en positionnant l'Europe comme un leader dans le domaine des technologies IA.

Provisions Clés et Sanctions

Le texte interdit les systèmes d’IA qui menacent les droits fondamentaux, tels que la catégorisation biométrique basée sur des données sensibles ou l’extraction non autorisée d’images faciales. Toutefois, certaines exceptions sont prévues pour des tâches spécifiques liées à la sécurité publique (comme la lutte contre le terrorisme).

Les sanctions pour non-conformité varient selon la gravité de l’infraction, allant de 7,5 millions d’euros, ou 1,5 % du chiffre d'affaires mondial, à 35 millions d’euros, ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Un Bureau de l'IA sera également créé pour superviser la conformité et appliquer ces sanctions.

Défis et Progrès Futurs

Malgré les progrès, l'AI Act a suscité des critiques, notamment de la part des défenseurs des droits civils, qui estiment que certaines lacunes subsistent, comme le manque de transparence dans la classification des systèmes à haut risque. Des ajustements techniques sont encore attendus, mais cette législation représente une étape majeure pour l'encadrement de l'intelligence artificielle en Europe.
Les interdictions de systèmes d'IA à risque inacceptable (comme la manipulation cognitive ou la surveillance biométrique de masse) s'appliqueront dès février 2025.