Contexte de l'Affaire

L'affaire Targeted Justice, Inc. v. Merrick Garland et al. a été initiée par un groupe d'individus qui prétendent être illégalement ciblés par des programmes de surveillance gouvernementaux. Le groupe, représenté par l'avocate Ana Toledo, allègue que ces personnes sont victimes de tortures électroniques, y compris l'utilisation d'armes à énergie dirigée.

Principales Réclamations

Les plaignants, y compris des membres de l'organisation Targeted Justice, affirment que leurs noms ont été placés à tort dans la Terrorist Screening Database (TSDB), une base de données antiterroriste gérée par le FBI. Ils demandent que leurs noms soient retirés de cette base, soutenant que leur inclusion a conduit à des violations de leurs droits constitutionnels et à des souffrances graves.

Rôle d'Ana Toledo

En tant qu'avocate principale dans cette affaire, Ana Toledo représente un groupe de "personnes ciblées" qui affirment que le gouvernement les surveille et les torture illégalement. Toledo a fait valoir que le programme de ciblage implique une surveillance inconstitutionnelle et l'expérimentation humaine non consentie.

Objectifs de l'Affaire

Les plaignants cherchent à prouver que le gouvernement a inclus à tort leurs noms dans la Terrorist Screening Database (TSDB), sans preuves suffisantes. Ils veulent obtenir un jugement déclaratoire pour :

• Retirer leurs noms de la TSDB.
• Empêcher la diffusion de ces informations à d'autres agences gouvernementales et entreprises privées.
• Mettre fin à la surveillance électronique illégale et à l'expérimentation sur des civils.

Ils affirment que leur inclusion dans cette base de données, sans le respect du de la procédure régulière, a entraîné des violations des quatrième, cinquième, et huitième amendements de la Constitution des États-Unis.

Événements Récents

En 2023, le tribunal de district du Texas a rejeté plusieurs des demandes des plaignants, invoquant un manque de preuves et un défaut d'épuisement des recours administratifs. Toutefois, Ana Toledo a déposé des appels pour continuer à contester ces décisions. Le 5 avril 2024, Toledo a soumis une demande pour un nouvel examen en banc, affirmant que les droits de ses clients avaient été violés de manière flagrante.

Développements Judiciaires Actuels

Malgré des revers dans les premières décisions judiciaires, l'affaire est toujours en cours. Les efforts pour obtenir un jugement déclaratoire afin de retirer les noms des plaignants de la TSDB se poursuivent, avec Toledo arguant que les actions du gouvernement violent les Quatrième, Cinquième, et Huitième Amendements de la Constitution des États-Unis.

Par la suite, les plaignants ont déposé une requête en certiorari auprès de la Cour suprême des États-Unis le 23 juillet 2024, sollicitant un examen de l'affaire. Le 7 octobre 2024, la Cour suprême a refusé d'examiner l'affaire, laissant ainsi en place les décisions antérieures.

À ce jour, l'affaire est considérée comme close, les recours judiciaires ayant été épuisés